AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2005 - n° 6Le juge communautaire et l'effet des décisions de l'Organe de règlement des différends de l'OMC. - Rapide examen des arrêts de la Cour, du 1er mars 2005, aff. C-377/02, van Parys, et du Tribunal, du 3 février 2005, aff. T-19/01, Chiquita Brands et a. c/ Commission

Le juge communautaire et l'effet des décisions de l'Organe de règlement des différends de l'OMC. - Rapide examen des arrêts de la Cour, du 1er mars 2005, aff. C-377/02, van Parys, et du Tribunal, du 3 février 2005, aff. T-19/01, Chiquita Brands et a. c/ Commission

Europe - Juin 2005 - n° 6

Etude par Flavien MARIATTE Doctorant de l'Université Robert Schuman de Strasbourg

EXTRAIT *

En vertu d'une jurisprudence constante, ni le GATT de 1947, ni les accord OMC, dont le GATT de 1994, ne peuvent, en principe, être invoqués aux fins d'obtenir du juge communautaire qu'il contrôle la conformité du droit communautaire dérivé avec les dispositions qu'ils contiennent, sauf dans les cas dans lesquels l'acte communautaire contesté renvoie expressément à des dispositions précises de ces accords ou lorsque la Communauté a entendu donner exécution à une obligation particulière assumée dans (...)

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N°6 . 2005-06-01


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