AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2005 - n° 6La nouvelle directive sur les pratiques commerciales déloyales

La nouvelle directive sur les pratiques commerciales déloyales

Europe - Juin 2005 - n° 6

EXTRAIT *

Le Conseil des ministres de l'Union européenne a adopté définitivement, le 18 avril, une directive interdisant les pratiques commerciales déloyales des entreprises qui portent atteinte aux intérêts des consommateurs, en retenant tous les amendements votés par le Parlement européen (cf. Europe 2005, alerte 23). En attente de publication au Journal officiel de l'Union, la directive, présentée initialement en 2003, a pour but de renforcer la protection des consommateurs tout en harmonisant la législation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Conseil des ministres de l'Union européenne, communiqué, 18 avr. 2005

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°6 . 2005-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement