AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2005 - n° 6Adoption définitive de la directive sur l'assurance de la responsabilité civile automobile

Adoption définitive de la directive sur l'assurance de la responsabilité civile automobile

Europe - Juin 2005 - n° 6

EXTRAIT *

Le Conseil a adopté une directive sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs. Parmi les principaux éléments du texte figurent des améliorations apportées à la couverture d'assurance en cas de séjour prolongé hors du pays d'immatriculation, l'augmentation, dans l'ensemble de l'Union, des montants minimaux couverts en cas de dommages corporels et matériels et la suppression de toute clause d'exclusion de la couverture d'assurance lorsque le conducteur (...)

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SOURCES

Europe
Conseil des ministres de l'UE, communiqué, 18 avr. 2005

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N°6 . 2005-06-01


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