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Recevabilité des mesures provisoires

Europe - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Octroi de mesures provisoires sollicitées parallèlement à un recours en carence : admissibilité théorique, impossibilité pratique ? Si le juge communautaire a admis qu'il était parfaitement loisible à un justiciable de saisir le juge des référés d'une demande de mesures provisoires parallèlement à l'introduction d'un recours en constatation de carence (CJCE, 26 nov. 1996, aff. C-68/95, T. Port : Rec. CJCE 1996, I, p. 6065 ; JDI 1997, p. 495 ; RD rur. 1998, p. 158), il n'a jamais été véritablement (...)

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SOURCES

Europe
TPICE (Ord. Prés.), 27 avr. 2005, aff. T-34/05 R, Bayer CropScience et a. c/ Commission

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N°6 . 2005-06-01


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