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Sursis à exécution

Europe - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Au nom du droit à une protection juridictionnelle effective, la Cour de justice, appelée à se prononcer dans le cadre d'un pourvoi, n'exclut pas la recevabilité éventuelle des demandes de sursis à exécution introduites à l'encontre, non pas de l'arrêt rendu par le Tribunal, mais de la décision attaquée en première instance. Invitée à statuer sur un pourvoi, la Cour de justice a admis, dans son principe tout au moins, la recevabilité d'une demande de sursis à exécution visant à obtenir la suspension, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 29 avr. 2005, aff. C-404/04 P-R, Technishe Glaswerke Ilmenau GmbH c/ Commission

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N°6 . 2005-06-01


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