Transposition

Europe - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Sur l'obligation incombant aux États membres de prendre des mesures nationales positives et spécifiques en matière de transposition des directives. À l'occasion d'un recours en constatation de manquement dirigé contre la République italienne pour transposition incomplète et incorrecte d'une directive relative à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté, la Cour de justice, tout en jugeant globalement fondée l'action de la Commission, livre (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 28 avr. 2005, aff. C-410/03, Commission c/ Italie

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N°6 . 2005-06-01


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