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Juridictions nationales

Europe - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Paul CASSIA

EXTRAIT *

Le Conseil d'État rend deux décisions qui témoignent d'une réticence à l'égard du droit communautaire. La conjonction de ces deux décisions, qui limitent l'effectivité du droit communautaire, laisse une impression de malaise. I. – L'affaire ATMMP porte sur la limitation dans le temps des effets des décisions d'annulation rendues par le juge administratif. Depuis une décision Association AC ! du 11 mai 2004, rendue dans un cadre purement interne mais qui s'inspire de la jurisprudence communautaire, (...)

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SOURCES

Europe
CE, 23 févr. 2005, n° 264712, Assoc. pour la transparence et la moralité dans les marchés publics (ATMMP)CE, 11 avr. 2005, n° 251239, Sté française du radio-téléphone (SFR)

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N°6 . 2005-06-01


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