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Principe de proportionnalité

Europe - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Sur le respect du principe de proportionnalité dans les hypothèses de compétences partagées entre la Communauté et les États membres. La Cour de justice, sur la base de deux questions préjudicielles, est appelée à se prononcer sur l'étendue des compétences des États membres dans le cadre de la politique communautaire de l'environnement. En premier lieu, le juge national s'interrogeait sur la possibilité pour la législation allemande de prévoir des exigences en matière environnementales plus importantes (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 14 avr. 2005, aff. C-6/03, Deponiezweckverband c/ land Rheinland-Pfalz

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N°6 . 2005-06-01


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