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Actes de l'OLAF

Europe - Juin 2005 - n° 6

A noter également par Fabienne Kauff-Gazin

EXTRAIT *

Le Président de la Cour confirme l'ordonnance du Président du Tribunal (TPICE (Ord.), 15 oct. 2004, aff. T-193/04 R, Tillack c/ Commission : Europe 2004, comm. 392, obs. E. Bernard) dans laquelle il avait considéré que l'acte par lequel l'OLAF avait transmis aux autorités judiciaires compétentes des informations recueillies au cours d'une enquête interne n'était pas un acte attaquable. Juridiction communautaire. - Référé. - Recours en annulation. - Actes attaquables Encyclopédies : Europe Traité, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, (Ord.) 19 avr. 2005, aff. C-521/04 P(R), Tillack

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N°6 . 2005-06-01


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