AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2005 - n° 6Motivation des refus opposés aux demandes d'information relatives à l'environnement

Motivation des refus opposés aux demandes d'information relatives à l'environnement

Europe - Juin 2005 - n° 6

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Saisi d'un litige concernant le refus opposé par la Région de Bruxelles-Capitale au requérant au sujet de sa demande d'accéder à des documents afférents à une convention d'aménagement urbain, le Conseil d'État belge a interrogé la Cour de justice sur l'interprétation de l'article 3, paragraphe 4, de la directive n° 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement (V. JOCE n° L 158, 23 juin 1990, p. 56). Il en ressort que l'obligation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 21 avr. 2005, aff. C-186/04, Housieaux c/ Délégués du Conseil de la région de Bruxelles-Capitale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°6 . 2005-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement