AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2005 - n° 6Statut des conjoints ressortissants d'États tiers

Statut des conjoints ressortissants d'États tiers

Europe - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un État membre ne peut imposer un visa de séjour au conjoint d'un ressortissant communautaire qui n'a pas la nationalité d'un État membre. Par cet arrêt, la Cour constate le manquement de l'Espagne qui n'a pas transposé correctement les diverses directives sur le droit de séjour, du moins en ce qui concerne le statut des membres de la famille d'un ressortissant communautaire, qui sont ressortissants d'États tiers. Deux manquements sont identifiés, la procédure ayant été déclenchée à la suite de plaintes (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 14 avr. 2005, aff. C-157/03, Commission c/ Espagne

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N°6 . 2005-06-01


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