AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2005 - n° 6Circulation des assurés sociaux et soins dispensés dans un État tiers

Circulation des assurés sociaux et soins dispensés dans un État tiers

Europe - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'État de l'affilié doit prendre en charge les soins dispensés dans un État tiers à la demande des médecins agréés de l'État de séjour. C'est un arrêt important sur la prise en charge des soins dispensés dans un État tiers que la Cour vient de rendre en grande chambre. Une allemande, résidente en Espagne où elle était affiliée au régime général de sécurité sociale, est revenue en Allemagne en septembre 1994. Malade, elle a obtenu de l'organisme espagnol le formulaire E 111 prévu par la législation (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 12 avr. 2005, aff. C-145/03, Héritiers d'Annette Keller

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N°6 . 2005-06-01


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