AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2005 - n° 6De la manière de calculer le salaire minimal des travailleurs détachés

De la manière de calculer le salaire minimal des travailleurs détachés

Europe - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Si la directive n° 96/71 permet à l'État d'accueil d'imposer aux entreprises détachant des salariés dans le cadre d'une prestation de services ses dispositions sur le salaire minimal, encore faut-il que la définition de ce dernier soit conforme au droit communautaire. Le contentieux sur le sort des travailleurs détachés en Allemagne est décidément abondant (V. en dernier lieu, CJCE, 24 janv. 2002, aff. C-164/99, Portugaia Construçoes : Rec. CJCE 2002, I, p. 787 ; Europe 2002, comm. 104 ; JDI 2003, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 14 avr. 2005, aff. C-341/02, Commission c/ Allemagne

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N°6 . 2005-06-01


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