AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2005 - n° 6Application de la directive n° 83/189/CEE sur les normes techniques à des jeux automatisés

Application de la directive n° 83/189/CEE sur les normes techniques à des jeux automatisés

Europe - Juin 2005 - n° 6

A noter également par Fabienne Kauff-Gazin

EXTRAIT *

Le requérant exploite en Suède des jeux de hasard relevant de la catégorie des « lyckohjulsspel », jeux automatisés du type bandits manchots, mais sans bénéficier d'autorisation des autorités suédoises. Il est déclaré coupable par la Götta hovrätt (Cour d'appel de Götta) du délit d'organisation de jeux de hasard illicite. Il se pourvoit en cassation et invoque, pour sa défense, un argument tout à fait inattendu. Il estime que la loi suédoise interdisant à partir de janvier 1997 l'exploitation des (...)

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SOURCES

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CJCE, 21 avr. 2005, aff. C-267/03, Lindberg

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N°6 . 2005-06-01


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