AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2005 - n° 6Des précisions sur le domaine matériel et temporel de l'accord cadre sur le congé parental

Des précisions sur le domaine matériel et temporel de l'accord cadre sur le congé parental

Europe - Juin 2005 - n° 6

A noter également par Laurence Idot

EXTRAIT *

L'intérêt de cet arrêt qui constate que le Luxembourg a manqué à ses obligations découlant de la clause 2, point 1, de l'accord-cadre sur le congé parental qui figure en annexe de la directive n° 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 (JOCE n° L 145, 19 juin 1996, p. 4) est de rappeler tout d'abord que le congé parental, qui doit être de trois mois au moins, est distinct du congé de maternité ou du congé d'accueil, et que la survenance de l'un de ces deux congés pendant le congé parental, doit entraîner (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 14 avr. 2005, aff. C-519/03, Commission c/ Luxembourg

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N°6 . 2005-06-01


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