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Accès au réseau de transport d'électricité

Europe - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une taxe parafiscale dans le cadre du régime transitoire d'ouverture à la concurrence peut être une aide d'État en fonction du lien d'affectation de la mesure. Les décisions des autorités sectorielles commencent à venir devant la Cour de Justice, via le biais de recours préjudiciel (V. ant. en matière de télécoms, CJCE, 22 mai 2003, aff. C-462/99, Connect Austria : Rec. CJCE 2003, I, p. 5197 ; Europe 2003, comm. 254). En l'espèce, deux entreprises italiennes relevant du même groupe ont attaqué devant (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 14 avr. 2005, aff. C-128/03 et C-129/03, AEM Spa et AEM Torino Spa

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N°6 . 2005-06-01


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