AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2005 - n° 6Précisions sur la recevabilité des recours en annulation

Précisions sur la recevabilité des recours en annulation

Europe - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une entreprise doit démontrer son intérêt et sa qualité à agir qu'elle conteste une décision dont elle est bénéficiaire ou qui vise un concurrent. Bien que ces deux arrêts trouvent leur origine dans deux recours intentés par la même entreprise espagnole, Sniace, qui opère dans le domaine des fibres artificielles et synthétiques, et concernent tous deux la recevabilité des recours en annulation contre des décisions d'aides d'État, les données sont quelques peu différentes. Dans le premier recours, (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 14 avr. 2005, aff. T-88/01, Sniace, SATPICE, 14 avr. 2005, aff. T-141/03, Sniace, SA

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N°6 . 2005-06-01


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