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Règlement d'exemption

Europe - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le recours en annulation contre le règlement relatif aux aides d'État à l'emploi est rejeté. En matière d'aides, l'affaire est inhabituelle. La Belgique, soutenue par le Royaume-Uni, a intenté un recours en annulation contre le règlement n° 2204/2002 de la Commission du 5 décembre 2002 (JOCE n° L 337, 13 déc. 2002, p. 3), qui est rejeté par le présent arrêt. Ce règlement a été adopté par la Commission dans le cadre de l'habilitation qui lui a été donnée par le règlement n° 994/98 du Conseil du 7 mai (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 14 avr. 2005, aff. C-110/03, Belgique c/ Commission

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N°6 . 2005-06-01


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