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Application par les autorités nationales

Europe - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Coopération entre le Conseil et la DGCCRF pour la participation au REC. Cons. conc. /DGCCRF : Charte de coopération et d'objectifs, 28 janvier 2005, disponible sites Au titre des mesures générales, mérite d'être signalée la Charte de coopération et d'objectifs intervenue entre la DGCCRF et le Conseil de la concurrence, soit les deux autorités françaises de concurrence, toutes deux membres du réseau européen de concurrence (REC). Le texte annoncé en janvier est désormais accessible sur les sites respectifs (...)

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SOURCES

Europe
Cons. conc. déc. n° 05-D-16, 26 avr. 2005 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD)

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N°6 . 2005-06-01


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