TVA

Europe - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Anne DULMET

EXTRAIT *

Droit à déduction et copropriété. Dans quelle mesure l'utilisation à des fins professionnelles d'une partie d'une habitation privée peut-elle donner droit à déduction en matière de TVA, alors même que l'assujetti n'est pas l'unique propriétaire de l'immeuble ? Telle est l'épineuse question posée dans cette affaire dont les faits méritent d'être rapidement exposés. M. et Mme HE ont acquis en communauté un terrain sur lequel ils ont fait bâtir leur maison d'habitation dont ils sont copropriétaires. (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 21 avr. 2005, aff. C-25/03, HE

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N°6 . 2005-06-01


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