AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2005 - n° 6Amendes pour communication de renseignements inexacts ou incomplets en matière de concentrations

Amendes pour communication de renseignements inexacts ou incomplets en matière de concentrations

Europe - Juin 2005 - n° 6

A noter également par Laurence Idot

EXTRAIT *

Deux illustrations à 5 ans d'intervalle de la nécessité de remplir de manière complète et exacte les formulaires de notification et de répondre de la même manière aux demandes de renseignements. Dans l'affaire KLM / Martinair, l'entreprise néerlandaise s'est vue infliger une amende de 40 000 € pour avoir omis de communiquer des informations sur certains vols d'une filiale Transavia vers des destinations méditerranéennes. Plus récemment, le groupe Tetra, s'il a pu acquérir Sidel à la suite de l'annulation (...)

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SOURCES

Europe
Comm. Déc. n° 2005/152/CE, 14 déc. 1999 infligeant des amendes à une entreprise (...) dans le cadre d'une procédure de contrôle des concentrations, KLM/Martinair III : JOUE n° L 50, 23 févr. 2005Comm. Déc. n° 2005/305/CE, 7 juill. 2004, infligeant des amendes à une entreprise (...) dans le cadre d'une procédure de contrôle des concentrations Tetra Laval/Sidel : JOUE n° L 98, 16 avr. 2005

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N°6 . 2005-06-01


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