AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2005 - n° 6Application du principe de confiance légitime dans le cadre de la 6ème directive TVA

Application du principe de confiance légitime dans le cadre de la 6ème directive TVA

Europe - Juin 2005 - n° 6

A noter également par Fabienne Kauff-Gazin

EXTRAIT *

Une loi néerlandaise prise en matière de lutte contre les pratiques de montages financiers en matière immobilière entre en vigueur le 29 décembre 1995. Elle prévoit cependant une prise d'effet à compter du 31 mars 1995. A cause de sa rétroactivité, cette loi prive des assujettis à la TVA du bénéfice de l'exercice de leur droit à déduction. La Cour accepte de confronter la loi nationale rétroactive litigieuse au principe de sécurité juridique et de confiance légitime des assujettis à la TVA. Or, il (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 26 avr. 2005, aff. C-376/02, Stichting « Goed Wonen »

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N°6 . 2005-06-01


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