AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2005 - n° 6Calcul de la durée du certificat complémentaire de protection d'un médicament dont la première AMM a été obtenue au Liechtenstein via la Suisse

Calcul de la durée du certificat complémentaire de protection d'un médicament dont la première AMM a été obtenue au Liechtenstein via la Suisse

Europe - Juin 2005 - n° 6

A noter également par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 13 du règlement n° 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments (CCP) (JOCE n° L 182, 2 juill. 1992, p. 1), le CCP produit effet au terme légal du brevet de base pour une durée égale à la période écoulée entre la date du dépôt de la demande de brevet de base et la date de la première autorisation de mise sur le marché (AMM) dans la Communauté ou sur le territoire des États visés par l'Accord sur (...)

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SOURCES

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CJCE, 21 avr. 2005, aff. jtes. C-207/03 et C-252/03, Novartis et a.

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N°6 . 2005-06-01


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