AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2005 - n° 6Les utilisations militaires sont exclues du champ d'application du Traité CEEA

Les utilisations militaires sont exclues du champ d'application du Traité CEEA

Europe - Juin 2005 - n° 6

A noter également par Elsa Bernard

EXTRAIT *

L'action en manquement déclenchée par la Commission à l'encontre du Royaume-Uni et relative au démantèlement d'un réacteur nucléaire, donne à la Cour l'occasion de se prononcer sur le caractère militaire ou non du Traité CEEA. Pour la Commission, en effet, le Royaume-Uni a violé ce Traité, en omettant du lui fournir les données relatives à un projet de rejet d'effluents radioactifs, résultant du démantèlement du réacteur en cause. Au contraire, le Royaume-Uni ne s'estime pas lié, en l'espèce, par (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 12 avr. 2005, aff. C-61/03, Commission c/ Royaume-Uni

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N°6 . 2005-06-01


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