AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2005 - n° 6Manquement d'un État membre dû à une mauvaise transposition des directives relatives à la conservation des oiseaux sauvages et des habitats naturels

Manquement d'un État membre dû à une mauvaise transposition des directives relatives à la conservation des oiseaux sauvages et des habitats naturels

Europe - Juin 2005 - n° 6

A noter également par Elsa Bernard

EXTRAIT *

Plusieurs griefs étaient invoqués par la Commission à l'encontre des Pays-Bas, relatifs à une transposition incorrecte de la directive n° 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JOCE n° L 103, 25 avr. 1979, p. 1) et de la directive n° 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JOCE n° L 206, 22 juill. 1992 p. 7). Si le Royaume des Pays-Bas reconnaît que la plupart (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 14 avr. 2005, aff. C-441/03, Commission c/ Pays-Bas

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N°6 . 2005-06-01


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