AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2005 - n° 6Précisions sur la notion de droits de propriété intellectuelle couverts par la directive n° 2004/48 du 29 avril 2004 sur le respect des droits de propriété intellectuelle

Précisions sur la notion de droits de propriété intellectuelle couverts par la directive n° 2004/48 du 29 avril 2004 sur le respect des droits de propriété intellectuelle

Europe - Juin 2005 - n° 6

A noter également par Laurence Idot

EXTRAIT *

En 2004, a été adoptée une importante directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle (dir. n° 2004/48/CE, 29 avr. 2004 : JOUE n° L 195, 2 juin 2004, p. 45) qui devra être transposée avant le 29 avril 2006. Bien que le texte contienne un article 2 relatif à son champ d'application, lequel exclut les procédures pénales, et que l'article 1 précise que l'expression « droits de propriété intellectuelle » inclut les droits de propriété industrielle, la Commission a jugé nécessaire (...)

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SOURCES

Europe
Déclaration de la Commission concernant l'article 2 de la dir. n° 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle : JOUE n° L 94, 13 avr. 2005

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N°6 . 2005-06-01


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