AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2005 - n° 6Notion de mesures conservatoires

Notion de mesures conservatoires

Europe - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'audition de témoins à titre préventif ne relève pas de la catégorie des mesures provisoires ou conservatoires au sens de l'article 24 de la convention. Lors d'un litige se déroulant devant un juge belge entre deux entreprises établies en Belgique, un juge néerlandais a ordonné, à la demande d'une partie, l'audition provisoire d'un témoin domicilié aux Pays-Bas, en application de l'article 186, § 1 du code de procédure civile néerlandais. L'autre partie a interjeté appel de cette ordonnance en faisant (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 28 avr. 2005, aff. C-104/03, St Paul Dairy Industries

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N°6 . 2005-06-01


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