AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2005 - n° 6Publication de nouvelles listes pour l'application du règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité

Publication de nouvelles listes pour l'application du règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité

Europe - Juin 2005 - n° 6

A noter également par Laurence Idot

EXTRAIT *

Règl. CE n° 603/2005, 12 avr. 2005 modifiant les listes des procédures d'insolvabilité (...) figurant aux annexes du règl. (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité : JOUE n° L 100, 20 avr. 2005, p. 1 Le règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité est complété par des annexes, qui énumèrent les procédures d'insolvabilité couvertes, les professions visées sous le nom global de « syndics »... Les modifications des législations nationales obligent à réviser régulièrement (...)

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N°6 . 2005-06-01


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