Droit de vote

Europe - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Nathalie DEFFAINS

EXTRAIT *

Restrictions au droit de vote liées à la citoyenneté calédonienne Le requérant se plaint du fait que pendant toute la durée où il a été en poste en Nouvelle Calédonie, il n'a pas pu participer aux scrutins territoriaux du fait de la condition des dix ans de résidence sur le territoire pour être inscrit sur les listes électorales (et ce, alors même que son statut l'astreignait à une obligation de résidence, l'empêchant d'être inscrit sur les listes électorales d'une commune en Métropole). Il allègue (...)

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SOURCES

Europe
CEDH (2e sect.), 11 janv. 2005, req. n° 66289/01, Py c/ France

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N°6 . 2005-06-01


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