AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2005 - n° 6Droit à l'aide judiciaire et diffamation

Droit à l'aide judiciaire et diffamation

Europe - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Nathalie DEFFAINS

EXTRAIT *

La Cour au secours des militants en lutte contre Mc Donald's. Les requérants sont deux ressortissants britanniques qui ont été condamnés pour diffamation par les juridictions anglaises suite à la distribution d'un tract de campagne contre Mc Donald's. Ils allèguent devant la Cour une violation des articles 6 et 10 de la Convention. Le grief tiré de la violation de l'article 6 concerne principalement le fait de n'avoir pas bénéficié d'une aide judiciaire. La Cour va appliquer les principes dégagés (...)

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SOURCES

Europe
CEDH (4e sect.), 15 févr. 2005, req. n° 68416/01, Steel et Morris c/ Royaume-Uni

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N°6 . 2005-06-01


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