AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2005 - n° 6Exécution des décisions judiciaires

Exécution des décisions judiciaires

Europe - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Nathalie DEFFAINS

EXTRAIT *

Le contentieux du refus d'exécution des décisions de justice prononçant des expulsions Le requérant est propriétaire d'un terrain en Guadeloupe qui est illégalement occupé depuis janvier 1982. Il se plaint devant la Cour d'une violation des articles 6 et 1 du premier protocole additionnel du fait qu'il n'a pas obtenu l'exécution de la décision de justice prononçant l'expulsion de son locataire indélicat pendant 16 ans. Avant de juger l'affaire au fond, la Cour devait se prononcer sur la qualité de (...)

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SOURCES

Europe
CEDH (1re sect.), 31 mars 2005, req. n° 62740/00, Matheus c/ France

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N°6 . 2005-06-01


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