AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2005 - n° 6Exécution d'une décision judiciaire par un débiteur, société de droit privé

Exécution d'une décision judiciaire par un débiteur, société de droit privé

Europe - Juin 2005 - n° 6

A noter également par Véronique Lechevallier

EXTRAIT *

Le requérant se prévalait devant la Cour d'un manquement à l'article 6 §1 à raison de l'impossibilité dans laquelle il a été placé de pouvoir obtenir l'exécution d'une décision judiciaire condamnant son employeur à le réintégrer dans son emploi ainsi qu'à lui payer un rappel de salaires. Si la Cour a déjà condamné des États pour leur refus d'exécuter des décisions judiciaires prises à leur encontre, elle précise en l'espèce que le refus d'un débiteur personne de droit privé de se conformer à un jugement (...)

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SOURCES

Europe
CEDH, 3 févr. 2005, req. n° 2577/02, Focia c/ Roumanie

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N°6 . 2005-06-01


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