AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2005 - n° 6Exercice efficace du droit au recours individuel et force obligatoire des mesures provisoires

Exercice efficace du droit au recours individuel et force obligatoire des mesures provisoires

Europe - Juin 2005 - n° 6

A noter également par Nathalie Deffains

EXTRAIT *

La Grande chambre confirme la force obligatoire des mesures provisoires indiquées par la Cour en vue d'éviter qu'un préjudice irréparable ne soit causé à la victime de la violation alléguée et de permettre par la suite à la Cour de procéder à un examen de la requête efficacement et dans de bonnes conditions. Elle confirme le raisonnement tenue dans l'arrêt rendu en chambre le 6 février 2003 sur la même affaire (V. CEDH, 6 févr. 2003, Mamatkulov et Abdurasulovic c/ Turquie : Europe 2003, comm. 188 ; (...)

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SOURCES

Europe
CEDH (Grande ch.), 4 févr. 2005, req., n° 46827/99 et 46951/99, Mamatkulov et Askarov c/ Turquie

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N°6 . 2005-06-01


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