AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2006 - n° 6La singularisation attendue du droit communautaire au sein de la jurisprudence IVG. - Brèves réflexions sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-535 DC, 30 mars 2006, CPE

La singularisation attendue du droit communautaire au sein de la jurisprudence IVG. - Brèves réflexions sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-535 DC, 30 mars 2006, CPE

Europe - Juin 2006 - n° 6

Etude par Xavier MAGNON Professeur à l'université de Perpignan

EXTRAIT *

La jurisprudence communautaire du Conseil constitutionnel s’enrichit avec la décision du 30 mars 2006, Contrat première embauche. Les principes posés dans la célèbre décision du 15 janvier 1975, Interruption volontaire de grossesse, souffrent désormais d’une exception limitée pour le droit communautaire. De manière implicite, le juge constitutionnel se reconnaît, en effet, compétent pour contrôler la conformité d’une loi de transposition d’une directive au regard des dispositions de cette dernière. (...)

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N°6 . 2006-06-01


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