AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2006 - n° 6La peine de mort et la Constitution. - Commentaire de la décision n° 524/525 DC du 13 octobre 2005 du Conseil constitutionnel

La peine de mort et la Constitution. - Commentaire de la décision n° 524/525 DC du 13 octobre 2005 du Conseil constitutionnel

Europe - Juin 2006 - n° 6

Etude par Michel VERPEAUX Professeur à l'Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne)Directeur du Centre de recherches de droit constitutionnel

EXTRAIT *

La double décision du Conseil constitutionnel sur les protocoles de Vilnius et de New York, relatifs à l’abolition de la peine de mort, remet-elle en cause l’approche classique du juge constitutionnel en matière de compatibilité avec la Constitution des engagements internationaux de la France ? Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 septembre 2005, par le seul Président de la République, de deux engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort, le protocole n° 13 à la (...)

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N°6 . 2006-06-01


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