AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2006 - n° 6Marchés publics : vers la révision des directives « recours » ?

Marchés publics : vers la révision des directives « recours » ?

Europe - Juin 2006 - n° 6

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Comm. CE, communiqué IP/06/601 du 11 mai 2006 La Commission européenne a présenté ce 11 mai une proposition visant à améliorer les voies de recours nationales dont disposent les entreprises lorsqu'elles jugent déloyale l'attribution d'un marché public. La proposition vise à modifier les directives n° 89/665/CEE et n° 92/13/CEE du Conseil. Le futur texte imposerait aux autorités publiques l'obligation d'observer un délai suspensif de plusieurs jours avant de procéder à la passation d'un marché à la (...)

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N°6 . 2006-06-01


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