AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2006 - n° 6Pratique nationale contraire et preuve du manquement

Pratique nationale contraire et preuve du manquement

Europe - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Dans une affaire mettant en cause la conformité de la réglementation et de la pratique allemande avec les règles communautaires relatives à la mise en oeuvre par les États de l'exception d'ordre public de l'article 39 CE, la Cour se montre particulièrement exigeante à l'égard de la Commission sur le terrain des preuves du comportement constitutif du manquement. Si le droit communautaire ne s'est jamais risqué, et c'est heureux, à donner une définition uniforme de la notion fonctionnelle que constitue (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 27 avr. 2006, aff. C-441/02, Commission c/ Allemagne

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N°6 . 2006-06-01


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