AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2006 - n° 6La Commission fixe les conditions relatives à la réutilisation par les personnes physiques ou morales, à des fins commerciales ou non, des informations publiques en sa possession

La Commission fixe les conditions relatives à la réutilisation par les personnes physiques ou morales, à des fins commerciales ou non, des informations publiques en sa possession

Europe - Juin 2006 - n° 6

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Comm. CE, Déc. n° 2006/291/CE, Euratom, 7 avr. 2006, relative à la réutilisation des informations de la Commission : JOUE n° L 107, 20 avr. 2006, p. 38 La Commission vient de se doter d'un instrument juridique déterminant les conditions dans lesquelles les personnes physiques ou morales peuvent réutiliser les documents détenus par ses soins ou en son nom à des fins, commerciales ou non, autres que l'objectif initial en vue duquel lesdits documents ont été produits. S'exerçant sans préjudice des règles (...)

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N°6 . 2006-06-01


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