AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2006 - n° 6La notion de préjudice grave et irréparable à l'épreuve de la jurisprudence communautaire

La notion de préjudice grave et irréparable à l'épreuve de la jurisprudence communautaire

Europe - Juin 2006 - n° 6

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Dans les présentes affaires, le juge des référés a, sans surprise, refusé de faire droit aux demandes tendant au sursis à exécution de mesures prises par la Commission, dont il avait été saisi en application de l'article 242 CE. Après avoir relevé qu'aucune règle communautaire ne lui impose un schéma d'analyse préétabli pour évaluer la nécessité de statuer provisoirement, il se reconnaît un large pouvoir d'appréciation dans la vérification des différentes conditions justifiant, prima facie, la suspension (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, (Ord. Prés.), 4 avr. 2006, aff. T-420/05 R, Vischim Srl c/ CommissionTPICE, (Ord. Prés.), 25 avr. 2006, aff. T-455/05 R, Componenta Oyj c/ Commission

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N°6 . 2006-06-01


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