AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2006 - n° 6Notion de juridiction

Notion de juridiction

Europe - Juin 2006 - n° 6

A noter également par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Dans un arrêt dont on peut souligner le laconisme, la Cour s'estime incompétente pour répondre à la question préjudicielle qui lui est posée. Dans la mesure où l'organisme allemand qui a procédé au renvoi préjudiciel (« l'Amtsgericht Niebüll »), fait en l'espèce acte d'autorité administrative et n'est pas amené à trancher un litige, il ne peut être considéré comme exerçant une fonction juridictionnelle. Or, conformément à une jurisprudence constante, « les juridictions nationales ne sont habilitées (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 27 avr. 2006, aff. C-96/04, Standesamt Stadt Niebüll

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N°6 . 2006-06-01


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