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Conditions de soumission des concessions de services publics

Europe - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Confirmant les solutions de l'arrêt Parking Brixen du 13 octobre 2005, la Cour de justice rappelle les conditions de la soumission au droit communautaire des procédures de conclusion des contrats de concession de service public. La ville italienne de Bari a directement attribué, sans recours préalable à une procédure d'appel d'offres, à une société par actions, dont elle détient la totalité du capital, une concession de service public de transport en commun sur le territoire communal. Le litige engendré (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 6 avr. 2006, aff. C-410/04, Associazione Nazionale Autotrasporto Viaggiatori (ANAV) c/ Comune di Bari et AMTAB Servizio SpA

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N°6 . 2006-06-01


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