AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2006 - n° 6Avantages fiscaux pour les carburants pour avions

Avantages fiscaux pour les carburants pour avions

Europe - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une mesure fiscale qui découle d'une directive communautaire n'est pas imputable à l'État et ne peut être qualifiée d'aide. L'affaire est inhabituelle mais illustre les problèmes soulevés par la concurrence intermodale en matière de transports. La Deutsche Bahn, l'entreprise ferroviaire allemande, a soutenu que l'exonération fiscale dont bénéficiait en Allemagne le carburant pour avions en application d'une loi sur les huiles minérales qui transposait la directive n° 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 5 avr. 2006, aff. T-351/02, Deutsche Bahn

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N°6 . 2006-06-01


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