AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2006 - n° 6Amendes et principe de légalité des peines

Amendes et principe de légalité des peines

Europe - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Nouvel exemple du contrôle minutieux exercé par le Tribunal sur le montant de l'amende infligée au membre d'une entente injustifiable révélée par un programme de clémence. Décidément, les arrêts rendus en matière d'ententes horizontales révélées à la Commission à la suite du jeu de programme de clémence donnent l'impression du « déjà lu ». Cela n'est en aucun cas une critique à l'égard du travail opéré par le Tribunal, particulièrement minutieux et sérieux, ou par les avocats qui assurent leur rôle (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 5 avr. 2006, aff. T-279/02, Degussa

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N°6 . 2006-06-01


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