AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2006 - n° 6Application de la 6e directive TVA

Application de la 6e directive TVA

Europe - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Notion de profession médicale et paramédicale aux fins de l'application de l'exonération de la TVA. L'affaire sous commentaire offre au juge l'occasion de se pencher sur le régime, au regard de la TVA, de la profession de psychothérapeute et de certaines médecines alternatives. Il procède à un encadrement strict de la notion. On sait que, aux termes de l'articles 13 A §1 de la 6ème directive, les professions médicales et paramédicales, « telles qu'elles sont définies par l'État membre concerné », (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 27 avr. 2006, aff. C-443 et 444/04, Solleved et van den Hout-van Eijnsbberrgen

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°6 . 2006-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement