Marques

Europe - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Sur les implications et les limites du droit à une protection effective et efficace des marques enregistrées. La société Levi Strauss est titulaire au Benelux d'une marque graphique, dénommée « mouette », constituée par le dessin formé par la double surpiqûre incurvée vers le bas placée au milieu des poches arrières pentagonales de ses pantalons en « jean ». Elle a introduit contre Casucci, qui utilise un signe similaire à cette différence que la surpiqûre est incurvée vers le haut, une demande en (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 27 avr. 2006, aff. C-145/05, Levi Strauss

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N°6 . 2006-06-01


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