AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2006 - n° 6Cabotage et contournement de la loi de l'État d'accueil

Cabotage et contournement de la loi de l'État d'accueil

Europe - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Pour qu'il y ait fraude aux règles communautaires sur la détermination de la loi applicable, il faut, d'une part, que l'opérateur soit soustrait à l'application de la loi normalement applicable, d'autre part, la preuve d'une intention d'éviter l'application de cette loi. Le transport maritime est l'un des domaines où la notion de fraude est très présente. L'on pense immédiatement à la question des pavillons de complaisance. En l'espèce, la Cour était saisie de questions relatives à l'application (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 6 avr. 2006, aff. C-456/04, Agip Petroli SpA

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N°6 . 2006-06-01


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