AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2006 - n° 6Applicabilité des sanctions dans le cadre du régime des restitutions à l'exportation

Applicabilité des sanctions dans le cadre du régime des restitutions à l'exportation

Europe - Juin 2006 - n° 6

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Dans la première affaire (C-274/04), les autorités nationales ont, en l'absence de preuve d'une exportation de marchandises à destination de pays tiers, demandé aux entreprises concernées le remboursement des sommes versées au titre des restitutions à l'exportation. Ces dernières se sont exécutées et n'ont pas contesté par voie juridictionnelle la décision de retrait, devenue depuis définitive. Les autorités compétentes ont en outre appliqué en vertu du droit communautaire la sanction prévue lorsqu'il (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 6 avr. 2006, aff. C-274/04, ED & F Man SugarCJCE, 27 avr. 2006, aff. C-27/05, Elfering Export

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N°6 . 2006-06-01


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