AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2006 - n° 6Des précisions sur la soumission à la TVA des acquisitions intracommunautaires de biens

Des précisions sur la soumission à la TVA des acquisitions intracommunautaires de biens

Europe - Juin 2006 - n° 6

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Un litige opposant l'administration fiscale autrichienne à une société autrichienne ayant acquis des métaux non ferreux auprès de fournisseurs italiens et néerlandais, par l'intermédiaire d'un premier acquéreur, également établi en Autriche, a conduit le Verwaltungsgerichtshof à interroger la Cour de justice, par la voie préjudicielle, sur la portée de l'exonération prévue à l'article 28 quater, A, sous a), de la sixième directive « TVA ». Pour le juge communautaire, lorsque deux livraisons successives (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 6 avr. 2006, aff. C-245/04, EMAG Handel Eder OHG c/ Finanzlandesdirektion für Kärnten

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N°6 . 2006-06-01


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