AccueilRevuesEuropeEurope - Juin 2007 - n° 6La directive, la liberté d'établissement et la libre prestation de services. Confirmations, innovations ?

La directive, la liberté d'établissement et la libre prestation de services. Confirmations, innovations ?

Europe - Juin 2007 - n° 6

Etude par Christophe LEMAIRE maître de conférences à l'université de Paris I (Panthéon-Sorbonne)

EXTRAIT *

La présente communication se propose de rechercher les apports de la directive services. L'analyse montre que celle-ci est empreinte à la fois de confirmations et d'innovations. Les confirmations concernent principalement le régime juridique des libertés d'établissement et de prestations de services, très proche, mais non sans nuances, de celui façonné par la Cour de justice au fil de sa jurisprudence. Les innovations ont davantage trait à la mise en oeuvre de ces libertés avec la consécration de (...)

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N°6 . 2007-06-01


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