Conclusions

Europe - Juin 2007 - n° 6

Etude par Philippe MANIN professeur émérite de l'université Paris I (Panthéon-Sorbonne)

EXTRAIT *

« La question n'est pas de savoir s'il aurait mieux valu qu'elle ne vît jamais le jour mais plutôt si un texte plus court, plus simple et limité aux dispositions vraiment opérationnelles, n'eût pas été préférable ». Sur l'élaboration de la directive, l'on a insisté à très juste titre (rapport I. Pingel : Europe 2007, étude 7) sur le fait qu'il s'agissait d'une application particulièrement typique de la procédure dite de « co-décision » et que, à la fois en raison du rôle joué par le Parlement européen (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°6 . 2007-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement